|
 Que dit la loi sur
l'exploitation du
Wifi ? 
Article
226-13
La
révélation d'une information à
caractère
secret par une personne qui en est dépositaire soit par
état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
d'une
mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15
000 € d'amende.
Article 321-1
Le
recel
est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une
chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la
transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un
délit.
Constitue
également un recel le fait, en connaissance de cause, de
bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime
ou d'un
délit.
Le
recel
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
375 000 € d'amende.
Article 323.1
Le
fait
d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou
partie d'un système de traitement automatisé de
données est puni d'un an d'emprisonnement et de
100 000 F d'amende.
Lorsqu'il
en est
résulté soit la suppression ou la modification de
données contenues dans le système, soit une
altération du fonctionnement de ce système, la
peine est
de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
|
|
|
- 
- 
- 
en 1024 par 768 pixels
