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 Que dit la loi sur les
spywares ? 
Atteinte aux
systèmes de traitement automatisé de
données.
Article 226-16
Le
fait, y compris par négligence, de procéder ou
de
faire procéder à des traitements
automatisés
d'informations nominatives sans qu'aient été
respectées les formalités préalables
à leur
mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Le
projet de
loi concernant la refonte de LIL prévoit que
l’amende peut
atteindre 300 000 euros
Article
226-18
Le
fait de
collecter des données à caractère
personnel par un
moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Les
sanctions sont édictées aux articles 226.-16
à 226-24 du Code pénal.
Article
323-1
Le
fait
d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou
partie d'un système de traitement automatisé de
données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros
d'amende et que, lorsqu'il en est résulté soit la
suppression ou la modification de données contenues dans le
système, soit une altération du fonctionnement de
ce
système, ce que font la plupart des spyware, la peine est de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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