Theshield
Theshield

SPAM

       
 Accueil - Plan du Site Droit informatique
:: Hoax
:: Phishing 
:: Pièces-jointes
:: Spam

:: Contrôle parental
:: Mot de passe
:: Pare Feu
:: Riskware
:: Virus
:: Wifi

:: Défragmentation
:: Désinstaller
:: Nettoyage Disque
:: Mise à jour
:: Restauration 
:: Scandisk

:: Cookies
:: Spyware
:: Téléphone
:: Trace

  Que dit la loi sur le spam ?

 Droit d’accès et de rectification des données nominatives, ainsi que le droit d’opposition

 Article 226-16

 
 Le fait y compris par négligence de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende.


 Article 226-18

 Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
 
 Article 226-18-1

 Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

 Violation de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978
 Dans cette loi figure le droit d’accès et de rectification des données nominatives, ainsi que le droit d’opposition
 Cette loi a été inséré dans le Code pénal : articles 226-16 à 226-24..
 


 Loi Godfrain du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique

 Articles 323-1 à 323-7 du Code pénal

 Cette loi s’adresse davantage aux entreprises qu’aux particuliers



Retour juridique







:: Carte Virus
:: Faille internet
:: Faille système
:: Malware
:: Salon en ligne

:: Carnivor
:: Echelon
:: Tempest
:: Technique


:: Antivirus en ligne
:: Juridique ::
:: Lexique
:: Téléchargement

:: Disclaimer
:: E-mail
:: FAQ






















Site optimisé pour Internet ExplorerFirefoxNetscape - Opéra en 1024 par 768 pixels
  ©  Copyright 2007 ~~~ www.theshield.fr ~~~  copie interdite sans autorisation
  ® Conception & Design by dArknIght  --- Tous droits réservés