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 Que dit la loi sur le
piratage informatique ? 
Article
226-15
Le
fait, commis de
mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
détourner des correspondances arrivées ou non
à
destination et adressées à des tiers, ou d'en
prendre
frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et
de 45 000 € d'amende.
Est
puni
des mêmes
peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances
émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder
à
l'installation d'appareils conçus pour réaliser
de telles
interceptions.
Article 323.1
Le
fait
d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou
partie d'un système de traitement automatisé de
données est puni d'un an d'emprisonnement et de
100 000 F d'amende.
Lorsqu'il
en est
résulté soit la suppression ou la modification de
données contenues dans le système, soit une
altération du fonctionnement de ce système, la
peine est
de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Article
432-9
Le
fait, par une
personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, agissant dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou
de
sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas
prévus par la loi, le détournement, la
suppression ou
l'ouverture de correspondances ou la révélation
du
contenu de ces correspondances, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est
puni des
mêmes peines le fait, par une personne visée
à
l'alinéa précédent ou un agent d'un
exploitant de
réseaux ouverts au public de communications
électroniques
ou d'un fournisseur de services de
télécommunications,
agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou
de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception
ou
le détournement des correspondances émises,
transmises ou
reçues par la voie des
télécommunications,
l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
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